FOIRE AUX QUESTIONS
RÉSIDENCE PERMANENTE

(GENS D’AFFAIRES)

J’ai des questions concernant le programme d’immigration des gens d’affaires du Canada. Où puis-je trouver des réponses aux questions posées fréquemment sur les divers programmes pour gens d’affaires?

Je suis un non-ressortissant qui exploite une entreprise dans un État du Golfe qui m’empêche de posséder plus de 49 % en capital-actions de l’entreprise. Je paie un droit de permis annuel à l’autre propriétaire (51 %) et je suis habilité à une procuration qui me permet de prendre toutes les décisions d’exploitation au nom de mon entreprise. Quel est le pourcentage de fonds propres que je dois appliquer pour déterminer si mon entreprise se conforme aux critères d’admissibilité des entreprises?

J’exploite une entreprise dans un État du Golfe où il n’y a aucun impôt sur le revenu des entreprises ou des particuliers. Quelle en est la conséquence sur ma demande?

Je vis actuellement à Dubaï, mais je me rends souvent à Londres par affaires. Je préférerais y passer l’entrevue. Est-ce possible?

J’ai produit une demande en tant qu’investisseur en me fondant sur mon expérience commerciale comme gestionnaire de plus de 50 employés dans une entreprise où je possède une faible part du capital. Dois-je fournir les états financiers de mon entreprise?

J’ai des questions concernant le programme d’immigration des gens d’affaires du Canada. Où puis-je trouver des réponses aux questions posées fréquemment sur les divers programmes pour gens d’affaires?

Le site Web de CIC fournit des réponses à la plupart des questions posées fréquemment concernant l’immigration au Canada dans la catégorie des gens d’affaires immigrants. On peut trouver cette FAQ à l’adresse :

http://www.cic.gc.ca/francais/business/bi-faqs.html

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Je suis un non-ressortissant qui exploite une entreprise dans un État du Golfe qui m’empêche de posséder plus de 49 % en capital-actions de l’entreprise. Je paie un droit de permis annuel à l’autre propriétaire (51 %) et je suis habilité à une procuration qui me permet de prendre toutes les décisions d’exploitation au nom de mon entreprise. Quel est le pourcentage de fonds propres que je dois appliquer pour déterminer si mon entreprise se conforme aux critères d’admissibilité des entreprises?

Le règlement fait mention du contrôle des parts du capital social d’une entreprise. Vous ne pouvez appliquer que 49 % à votre pourcentage des fonds propres, en dépit du fait que vous pourriez dans les faits être en mesure de contrôler les opérations de votre entreprise par d’autres moyens.

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J’exploite une entreprise dans un État du Golfe où il n’y a aucun impôt sur le revenu des entreprises ou des particuliers. Quelle en est la conséquence sur ma demande?

Les déclarations de revenus fournissent des preuves indépendantes importantes de l’activité commerciale et elles sont disponibles dans la plupart des administrations. Pour compenser, des documents complémentaires, notamment des renseignements financiers préparés par un cabinet d’experts-comptables reconnu, peuvent être requis. Il existe également une probabilité accrue qu’on vous demande d’assister à une entrevue pour fournir de la documentation justificative originale, notamment des reçus, des factures, des chèques, des relevés bancaires.

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Je vis actuellement à Dubaï, mais je me rends souvent à Londres par affaires. Je préférerais y passer l’entrevue. Est-ce possible?

Vous devez indiquer votre préférence dans votre demande. Sous réserve des disponibilités (ressources et horaires), dans l’éventualité où une entrevue serait nécessaire, nous ferons notre possible pour satisfaire à votre demande et vous informerons en conséquence.

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J’ai produit une demande en tant qu’investisseur en me fondant sur mon expérience commerciale comme gestionnaire de plus de 50 employés dans une entreprise où je possède une faible part du capital. Dois-je fournir les états financiers de mon entreprise?

Les états financiers sont des documents probants importants, même s’ils ne sont pas nécessaires pour le calcul des activités admissibles. Votre entreprise fait partie de votre valeur nette et la production d’états financiers rendra plus facile pour l’agent des visas la corroboration et la compréhension de vos activités commerciales.

Si vous êtes en mesure de fournir des états financiers pour votre entreprise, nous vous recommandons de le faire.

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